POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SERVICE BNI FREE

Article 1 : Objet

1.1. La présente convention définit les conditions dans lesquelles La Banque met à la disposition de son client L’Abonné qui l'accepte, le service « BNIFREE »,

Article 2 : Modalités d’identification

2.1. L’Abonné accède à « BNIFREE » après s'être identifié par la composition d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués par La Banque par sms sur le numéro de téléphone mobile transmis par L’Abonné.
L’Abonné peut, à son initiative et à tout moment, modifier son mot de passe. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé à L’Abonné de modifier fréquemment son mot de passe, en particulier dès la réception de son premier mot de passe.
L’Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son mot de passe. II doit être tenu absolument secret et n'être communiqué à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l'inscrire sur un quelconque document. L’Abonné est responsable de sa conservation et de son utilisation. Le mot de passe est sécurisé, il ne circule sur les réseaux de télécommunications que sous forme cryptée. Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel, L’Abonné est le seul à le connaitre.
En cas d'abonnement joint, les Co-abonnés sont solidairement responsables de la conservation et de l'utilisation du mot de passe. Il est, en conséquence, expressément convenu que toute utilisation de BNIFREE précédé de la saisie de son identifiant et de son mot de passe, est réputé émaner de L’Abonné lui-même ou de son co-abonné en cas d'abonnement joint.

2.2. La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès à « BNIFREE » si elle relève des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services. Elle en informe aussitôt le ou les intéressés, par tout moyen à sa convenance.

Article 3 : L’utilisation du service Virement :

. Dans le cadre de l’utilisation du service les validations effectuées par L’Abonné BNIFREE, tiennent lieu d’autorisation expresse donnée à la Banque pour débiter automatiquement son compte principal du montant spécifié et créditer le compte indiqué, sans autre préalable. Les unités de monnaie dans le cadre du présent contrat peuvent être utilisées pour des virements ainsi que le paiement de biens et service divers.

Article 4 : Evolution du produit – Mise à disposition des services

En fonction, notamment, des évolutions technologiques, La Banque apportera à « BNIFREE » les évolutions et adaptations, qui s'imposent ou lui semblent souhaitables. La Banque informera L’Abonné de ces évolutions par tout moyen.

Article 5 : Informations bancaires transmises

5.1. Les informations sont fournies sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de leur mise à disposition. 5.2. Le client reconnaît que les informations fournies par le service sont données à titre indicatif. Seuls les relevés de compte adressés périodiquement au client ont valeur probante.

Article 6 : Conditions financières

6.1. L'abonnement à « BNIFREE » est gratuit, toutefois, le service fait l'objet d’une facturation mensuelle. La facturation du service se fait chaque fin de mois selon que le client soit un particulier ou une entreprise.
6.2. Les tarifs sont fonction de la formule d’abonnement et sont consultables sur le site ou dans les conditions de banque affichées ou mises à disposition par la banque.
Toute modification des tarifs ou des modalités de facturation sera précisée à L’Abonné par tout moyen et notamment sous la rubrique "Messages" de « BNIFREE », trente jours au moins avant sa date d'entrée en vigueur. Si L’Abonné ne l'accepte pas, il lui est loisible de résilier la présente convention. L'utilisation de « BNIFREE », postérieurement à l'entrée en vigueur des modifications tarifaires, vaudra acceptation de celles-ci par L’Abonné.
6.3. L’Abonné fait son affaire du règlement des communications et autres charges dont le coût est directement facturé par l'exploitant du réseau de télécommunication.

Article 7 : Responsabilités des Parties

7.1. La Banque s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, le fonctionnement de « BNIFREE », la confidentialité des informations communiquées et la sécurité des opérations bancaires en ligne. Ainsi, toutes les informations personnelles - et en particulier les données bancaires, l’identifiant et le mot de passe - circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptés.

7.2. La Banque n'est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunications ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, celles qui se produiraient du fait :
- De conflits sociaux
- même partiels
- survenant à la BNI ou chez tout autre intermédiaire intervenant dans le fonctionnement de ce service ;
- De défaut de fourniture de courant électrique ;
- D'interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel de L’Abonné ou du réseau de télécommunications.

7.3. Les enregistrements par les appareils de La Banque qui sont utilisés pour la réception des instructions ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constituent pour La Banque et L’Abonné la preuve desdites instructions et la justification de leur imputation au compte de L’Abonné. La Banque n’est tenue de conserver ces renseignements ou reproductions que pendant la durée légale prévue à cet effet.
7.4. La Banque s'engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de « BNIFREE » que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elle s'engage par ailleurs à assurer leur confidentialité conformément aux règles prescrites par l’article 16-2 du décret N° 97-392 du 9 juillet 1997 définissant les modalités d’octroi des autorisations de fournitures de services de télécommunications.
Ces informations peuvent donner lieu aux droits d'accès et de rectification, par l'intermédiaire de l'agence, sur les livres de laquelle est tenu le compte de facturation.
Par ailleurs, le client reconnaît avoir été informé par la Banque des risques que présente l’utilisation des moyens l’électroniques comme outil de communication, tel que : la défaillance technique du système, les erreurs d’adressage, l’usage abusif ou frauduleux, l’altération du message …
Le Client assume entièrement, tout en dégageant pleinement la responsabilité de la Banque, les éventuelles conséquences afférentes au présent contrat, sachant que la Banque demeure uniquement tenue de vérifier la conformité apparente des validations effectuées. La responsabilité de la Banque ne pourra nullement être engagée en cas de fraude ou acte malveillant qui surviendrait relativement à l’utilisation de tout moyen électronique dans le cadre de la présente convention.

Article 8 : Précautions

8.1. Pour protéger le caractère confidentiel de ses données bancaires, L’Abonné est invité à prendre les précautions adéquates. S'il importe des données bancaires sur un logiciel de gestion, L’Abonné veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.
8.2. Il appartient, d'autre part, à L’Abonné de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.

En cas de perte ou du vol des unités de monnaie électronique, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse des données liées à son utilisation, l’Abonné doit en informer la Banque dans un délai maximum de 10 jours, aux fins d’opposition et de blocage de ses accès en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

Toute contestation d’opération effectuée et demande de remboursement suite à un débit lié à l’utilisation du service BNI FREE doit être adressée à la Banque avant l’expiration d’une période de 30 jours à compter de la date du débit objet de la demande de remboursement ou de l’opération contestée. La Banque dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.

La Banque demeure toutefois responsable vis-à-vis du client, du bon dénouement des opérations réalisées dans le cadre de l’utilisation de BNI FREE.

Article 9 : Durée – Résiliation de l’abonnement

9.1. L’Abonné peut mettre fin au présent contrat sur demande écrite avec accusé de réception. La résiliation prend alors effet au plus tard trente (30) jours après prélèvement des éventuelles facturations en cours.
9.2. La résiliation par la BNI produit les mêmes effets.
9.3. La BNI pourra suspendre ou mettre fin au service dans les cas suivants :

- En cas de non-paiement des services ;
- Si les opérateurs auxquels elle fait appel lui interdisent de continuer la prestation ;
-En cas de décès, incapacité de L’Abonné, incident sur le compte ou ouverture d'une procédure collective.
- la BNI pourra mettre fin au contrat en cas de violations des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le Blanchiment des capitaux et Financement du terrorisme.

9.4. Le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de clôture du compte support.

Article 10 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention sera notifiée à L’Abonné au moins trente jours avant sa date d'entrée en vigueur, par tout moyen laissant trace écrite.

Article 11 : Documents contractuels et loi applicable

11.1. Le Contrat d’Abonnement « BNIFREEE » se compose du présent texte, des conditions particulières au recto et ses annexes sous réserve des avenants ou autres annexes qui viendraient en modifier ou compléter les dispositions.
11.2. La présente convention est soumise au droit ivoirien.
11.3. Tout litige ou contestation relatifs à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention qui surviendrait